Conditions Générales de Ventes
Nos conditions générales de vente
1 - Application
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, les personnes effectuant un achat via le site internet www.global-transaction.fr, ci-après dénommées "le Client" et, d'autre part, la société éditrice et d'exploitation du site, Agence Commerciale Mercure SAS, inscrite au RCS de Saint-Malo (35) et ayant son siège social au 11, Rue de L'équimac - 35610 Trans-la-Forêt France.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.global-transaction.fr (langue française) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre document contradictoire. Elles s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande. Aucune condition d’achat ne sera opposable à l'Agence Commerciale MERCURE SAS – Global-Transaction.fr.
L'Agence Commerciale Mercure se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toute commande intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site www.global-transaction.fr.
Si une des stipulations des présentes CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres stipulations ne s’en trouverait pas affectée. La stipulation nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales ou règlementaires applicables..
2 - Informations légales
Dénomination : S.A.S. Agence Commerciale Mercure
Capital social variable : 400 à 40 000 €
Adresse siège social : 11, Rue de L'équimac - 35610 Trans-la-Forêt - France
Adresse électronique : contact@global-transaction.fr
Téléphone : 06.36.77.69.60
Immatriculation : RCS Saint-Malo B 808703854
Numéro d’identification TVA : FR51 808703854
Hébergeur : LWS 4 rue Galvani, 75017 Paris
3 - Commande
Pour passer commande, le Client doit se rendre directement sur le site internet https://www.global-transaction.fr.
3.1 Identification préalable du Client
Pour passer une commande, le Client doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe.
Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur notre Site Internet. Le Client s’engage, à l’occasion de la création de son compte, à fournir des informations exactes et complètes.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte Client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.
3.2 Enregistrement et validation de la commande
Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Global-Transaction.fr - Agence Commerciale Mercure SAS et le Client.
GLOBAL-TRANSACTION.FR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande. Toute commande est acceptée sous réserve de réception de son règlement. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits proposés à la vente et des présentes conditions générales de vente.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit consulter son compte Client sur le Site Internet ou appeler le Service Client au 06.36.77.69.60 du lundi au vendredi de 09h30 à 11h30 et de 14H30 à 16H30. Le site global-transaction.fr est à destination de particuliers et ne s’adresse pas à une clientèle de professionnels. L'Agence Commerciale MERCURE – GLOBAL-TRANSACTION – GLOBAL-TRANSACTION.COM se réserve le droit de refuser toute commande provenant de professionnels.
4 - Prix
Les prix de nos produits sont mentionnés en euro, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et de livraison dont le montant facturé en supplément sera indiqué au Client lors de la validation définitive de la commande (voir conditions de livraison).
L'Agence Commerciale Mercure - Global Transaction - Global-transaction.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Toutefois le prix en vigueur à la date de validation de la commande et figurant sur la confirmation de commande sera le prix définitif facturé pour ladite commande sauf erreur manifeste.
Pour une livraison à destination de l’Union Européenne, le montant de la commande du Client sera calculé toutes taxes comprises, après application de la TVA du Pays de Livraison concernant au taux en vigueur, le site global-transaction.fr étant à destination de particuliers et ne s’adressant pas à une clientèle de professionnels. Si malgré tout un professionnel effectuait une commande sur le site, la TVA du pays de Livraison au taux en vigueur demeurerait applicable, le site ne permettant pas à un client professionnel de faire connaître son numéro de TVA intracommunautaire. (A titre Exceptionnel, si un Professionnel venait à passer une commande importante supérieure à 600 €, nous pourrions sur sa demande express, procéder à un remboursement de TVA et à un régule de facturation manuellement)
Dans le cas d'un problème technique sur le site de vente en ligne www.global-transaction.fr, la société Agence Commerciale MERCURE se réserve le droit de ne pas expédier des articles dont les prix affichés s'avéreraient être erronés. Si cela devait arriver, les articles concernés seraient remboursés intégralement.
5 - Durée de validité et disponibilité
Les produits et offres proposés par l'Agence Commerciale MERCURE SAS - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Tout produit pouvant être commandé est en stock. Toutefois, de façon très exceptionnelle, il se peut que des ruptures surviennent après passation de la commande, ACM - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR s’engage alors à en informer le Client par mail dans les meilleurs délais. Il lui sera alors demandé la suite qu’il souhaite donner à sa commande : remplacement par un autre produit, annulation et remboursement de la commande, génération d’un avoir ou encore attente de réapprovisionnement si cela est possible. En cas d’annulation de la commande, les sommes versées par le Client, correspondant aux produits dont la commande est annulée, lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.
6 - Conditions de règlement
Le paiement s’effectuent uniquement par virement Bancaire immédiat. Ce mode de paiement devenant de plus en plus utilisé car l'acheteur(se) ne fournit plus ses références bancaires évitant ainsi tout risque de fraude à la Carte Bancaire.
Juste après votre commande, vous recevez notre IBAN vous permettant d'effectuer juste après la finalisation de votre commande de procéder à votre virement. Dès réception de votre virement bancaire, nous vous confirmons sa réception et nous procédons à la préparation de votre commande pour expédition.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de passation de la commande par le Client. Aucun escompte ne sera accordé.
Un avoir ne pourra être utilisé par le Client que pour une seule et même commande. Il appartient donc au Client de s’assurer que le montant de la commande couvre la valeur de l’avoir. Aucun remboursement d’avoir, partiel ou total, ne pourra être fait.
Les produits demeurent la propriété de GLOBAL TRANSACTION jusqu’au complet encaissement du prix par GLOBAL-TRANSACTION.FR
7 - Livraison
Les produits achetés sur Global-Transaction.fr ne sont livrés actuellement que dans les Pays de la CEE.
La date de livraison indiquée correspond à une date de livraison extrême. Elle n’est pas contractuelle car dépendante de nos partenaires de transports. La livraison pourra ainsi intervenir à tout moment avant cette date ou après !
Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande (estimatives). Ils sont rappelés par La Poste dans le mail qui suit la confirmation de commande, et dans l’espace Mon compte/Mes commandes.
Aucune expédition n’est faite les samedis, dimanches et jours fériés, sauf dans les points de retraits le permettant.
Les produits sont livrés à l'adresse renseignée au cours du processus de commande ou dans le point de retrait choisi par le Client. Le Client ne pourra reprocher à l'Agence Commerciale Mercure – GLOBAL TRANSACTION une erreur ou une insuffisance dans l’adresse saisie par ses soins à l’occasion de la création de son compte ou de la commande ou encore une mauvaise mise à disposition par le transporteur choisi.
Global-Transaction.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dommageables dues à un retard d'acheminement. Toutefois, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement du prix payé (conditionné par l'attestation de non-distribution émise par le transporteur, au plus tard un mois après l'expédition de la commande).
Les transporteurs utilisés par Global-Transaction.fr sont Mondial Relay, Colissimo livraison à domicile, Colissimo livraison en Point Relais et Chronopost et Shop2shop.
Suivant l'adresse de livraison, les modes de livraison disponibles sont : la livraison à domicile (contre-signature), le retrait en bureau de poste/Point Relais (près du domicile du Client ou du lieu de son choix).
Global-Transaction.fr décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou de non retrait dans le délai prévu à cet effet.
En cas de livraison de produits non conformes, cassés ou défectueux, le client devra contacter sans délai et dès réception ou retrait de sa commande, le Service Clients à l’adresse email: service.client@global-transaction.fr
Le magasin est en droit de refuser l'article retourné si celui-ci n'est pas vendable en l'état (article abîmé, sans emballage...).
Lorsque l'Agence Commerciale Mercure – Global-Transaction.fr est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence française ou pour une cause étrangère, notamment une faute imputable au client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le Client sera informé par e-mail de la survenance et de la fin d’un tel empêchement. Si l’empêchement dure plus de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que Client ne puisse réclamer d’indemnité.
8 - Retour et remboursement
8.1 - Retour
D’un point de vue légal, pour toute vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la date de réception de la marchandise, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande en ligne sur le site www.global-transaction.fr dans la rubrique « historique et détails de vos commandes ». Les retours envoyés directement à notre siège social sans demande préalable ne pourront être traités. Les demandes sont traitées sous 48h à 72h (jours ouvrés).
Pour toute demande validée, un numéro de retour sera communiqué au Client. Ce numéro sera à apposer clairement sur le colis à renvoyer. Les frais de port retour sont à la charge du Client. Le client devra remplir la fiche retour mise à sa disposition à réception de son colis afin de définir le motif du refus (à joindre à son colis retour).
En cas d’erreur commise par l'Agence Commerciale MERCURE - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR et confirmée par cette dernière, les frais d’envoi pour retourner la marchandise seront à la charge de ACM - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR. Par défaut, le retour de produits donnera lieu à remboursement ou à un échange selon la volonté du client.
Adresser le colis à :
AGENCE COMMERCIALE MERCURE - GLOBAL TRANSACTION
SERVICE RETOUR
11, RUE DE L'EQUIMAC
35610 TRANS-LA-FORET - FRANCE
Pour toute demande d’informations supplémentaire écrire à contact@global-transaction.fr
Ou appeler notre service client au 06.36.77.69.60
8.2 - Remboursements.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.
Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, global-transaction.fr se réserve le droit de demander au Client tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.
Attention, les remboursements tiennent compte des remises concédées lors de la commande. Ainsi dans le cas où le prix de lot ou toute autre remise ne peuvent plus s’appliquer, le montant de la remise sera déduit. Par exemple, si le Client a acheté 6 produits à 24 € (Prix par lot : 1 Produit 4.99 € - 6 produits 24 €) et qu’il souhaite s’en faire rembourser deux, le montant du remboursement s'élèvera à 4.04 € (24 € - (4.99€x4)), les conditions de la vente par lot n’étant plus réunies.
Les retours seront traités dans les meilleurs délais et le Client sera tenu informé par email. Le remboursement auprès de la banque du Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Un e-mail notifiera le jour et le montant de la transaction bancaire.
Aucun remboursement ne pourra intervenir avant la réception par Agence Commerciale Mercure – GLOBAL TRANSACTION des produits retournés ou de la preuve fournie par le Client de la remise des produits au transporteur qu’il aura chargé du retour en cas de perte de colis par ce dernier.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). L’ouverture des emballages et l’essayage des produits livrés ne devront pas avoir rendu la marchandise impropre à la commercialisation. Pour des raisons d’hygiène les sous-vêtements devront être retournés non descellés et non utilisés à défaut de quoi le remboursement ne pourra être effectué.
En tout état de cause, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, en état de revente, non abîmés ou salis, complets (notices, accessoires éventuels …), accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie.
L'Agence Commerciale Mercure - Global Transaction - Global-Transaction.fr s’engage échanger ou rembourser les produits apparemment défectueux ainsi que les frais de port liés au retour du ou des article(s). Le caractère défectueux du ou des produit(s) devra toutefois être validé par L'Agence Commerciale Mercure - Global Transaction - Global-Transaction.fr et faire l’objet d’une demande classique de retour (cf. ci-dessus), avec comme motif « Défaut ». Des photos du défaut seront également à joindre à la demande en ligne.
9 - Garantie
Tous les produits l'Agence Commerciale Mercure SAS - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR sont soumis aux garanties légales notamment prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Toutefois, au-delà de deux années après la date d’achat, ACM - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque défaut ou vice. Tout produit potentiellement défectueux sera expertisé par notre service SAV Produit et le Client devra nous fournir une preuve d’achat pour justifier que le produit a moins d’une année. Les produits jugés « défectueux » pourront alors faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement conformément aux conditions du paragraphe 8.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien. En toute hypothèse, la garantie de L'AGENCE COMMERCIALE MERCURE – GLOBAL TRANSACTION est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet de L'AGENCE COMMERCIALE MERCURE - GLOBAL TRANSACTION - global-transaction.fr n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de ACM GLOBAL TRANSACTION - global-transaction.fr.
10 - Sécurisation des transactions
Pour assurer la sécurité des paiements, L'AGENCE COMMERCIALE MERCURE - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR vous assure une pleine sécurité en n'utilisant pas le mode de paiement des Cartes Bancaires.
VOTRE PAIEMENT EST 100 % SÉCURISÉ
par
VIREMENT BANCAIRE INSTANTANÉ ou CLASSIQUE
Vous procédez vous même à l'enregistrement sur le site Internet de votre Banque de notre IBAN et ensuite procédez vous-même à virement pour régler vos Commandes.
AUCUN PIRATAGE POSSIBLE DE VOS DONNÉES BANCAIRES
11 - Ventes flash ou Promotion
Global-Transaction.fr organise des ventes flash ou Promotion sur son site www.global-transaction.fr. Elles ne sont pas cumulables avec une autre offre. La réduction s’applique automatiquement dans le panier. Les modalités de commande, paiement, livraison et retour des articles sont telles que définies dans les paragraphes des présentes Conditions Générales de Ventes.
12 - Parrainage
Une personne est membre de global-transaction.fr lorsqu’elle est cliente. En conséquence, une personne souhaitant parrainer un ou plusieurs amis doit être membre pour bénéficier des bons d’achat offerts.
Le parrainage permet à un client de global-transaction.fr (le parrain) de bénéficier d'un bon d'achat d'un montant unitaire de 5€ TTC lorsqu'il a communiqué à global-transaction.fr les coordonnées d'un proche (le filleul) via le module « parrainage» du site global-transaction.fr et que celui-ci a passé une commande. Un bon d'achat de 5€ TTC est définitivement acquis au parrain dès que les conditions suivantes sont remplies :
- Le filleul n'a jamais acheté auparavant sur global-transaction.fr - mais il peut avoir déjà créé un compte ;
- Le filleul n'a pas déjà été parrainé par quelqu'un d'autre ;
Vos bons d’achat figurent dans votre compte client global-transaction.fr ! Ils sont utilisables sur toutes commandes (1 bon parrainage par commande). Il vous suffit le nom du bon dans l'encart Bons de réduction puis de cliquer sur OK. Vos bons d’achat sont valables pour toutes nos promotions dans la limite de leur validité (1 an) !
Que se passe t-il si je dois retourner un ou plusieurs articles de ma commande ?
Si le montant total net (après réductions) des articles retournés représente au moins 50% du montant net (après réduction) initialement commandé hors frais de livraison (payé), nous déduisons la récompense parrainage du montant total net (après réductions) des articles retournés.
Si le montant total net (après réductions) des articles retournés représente moins de 50% du montant net (après réduction) initialement commandé hors frais de livraison (payé), nous ne déduisons pas la récompense parrainage du montant total net (après réductions) des articles retournés.
Les récompenses parrainage ne sont pas remboursables et ne sont utilisables qu'une fois.
Global-Transaction.fr se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.
Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu'en soit le support.
Sont également prohibées les activités d'auto parrainage pour lesquelles le participant s'inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des avantages.
Si Global-Transaction.fr constate de graves irrégularités par un participant au programme de parrainage, Global-Transaction.fr peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à un participant.
13 - Bon d’achat, Bon de réduction et Code promotionnel
Global-Transaction.fr propose à ses clients des bons d’achat dans le cadre d’offre promotionnelles, de parrainage, de jeu concours ou de fidélisation.
Toute personne bénéficiant d’un bon d’achat, d’un bon de réduction ou d’un code promotionnel est libre de l’utiliser quand il le souhaite dans la durée de sa validité.
Les conditions suivantes sont applicable quant à leur utilisation :
- Les bons d’achat ne sont pas remboursables.
- Les bons d’achat ne peuvent être utilisés qu’une seule fois :
- si la valeur du bon d’achat est supérieure au montant de l’achat, la différence est perdue ;
- si la valeur du bon d’achat est inférieure au montant de l’achat, la différence doit être réglée par le détenteur du bon d’achat.
- Un seul bon d’achat est accepté par commande.
- Les bon d’achat, bon de réduction et code promotionnel ne sont pas cumulables sur une même commande.
- La valeur des bons d’achat ne peut être récupérée en espèces. Les articles réglés avec un bon d’achat peuvent éventuellement être échangés contre des articles similaires de la boutique s’ils ne conviennent pas, dans la limite des stocks disponibles
- La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol des bons d’achat.
- Il appartient au détenteur du bon d’achat de régler l’ensemble des taxes (TVA incluse), droits de douane et frais induits par l’acquisition d’articles au moyen d’un bon d’achat.
- Concernant les commandes passées via la boutique en ligne www.global-transaction.fr, les frais d’expédition ne sont pas couverts par le bon d’achat et sont facturés en sus.
Afin de bénéficier de la réduction associée au bon d'achat, celui-ci devra être sélectionné. La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande.
En aucun cas il ne pourra être converti en devise et demandé à Global-Transaction.fr de déduire d'une commande déjà validée et payée la valeur d'un bon d'achat qui n'aurait pas été sélectionné ou qui serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.
14 - Espace MP (Membre PREMIUM)
Pour faire partie de l’espace VIP, il suffit d’être client Global-Transaction.fr, et d’avoir déjà réalisé plusieurs commandes sur notre boutique en ligne. Les avantages dégagés par ce statut sont exclusivement réservés au client ayant déjà totalisé plus de 70.00€ de commande hors frais de livraison. Aucune demande ou frais supplémentaires ne sera demandé par L'Agence Commerciale Mercure SAS pour faire partie de cet espace.
15 - Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d'un article, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Global-Transaction.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
16 - Cookies
Les visiteurs sont informés et acceptent que lors de la visite du site Internet Global-Transaction.fr un cookie puisse être installé sur leur matériel informatique. Le cookie permet l’identification du visiteur et l’enregistrement des actions effectuées sur le site Global-Transaction.fr exploité par l'Agence Commerciale Mercure SAS. Cela permet notamment au Client qui revient sur le site Global-Transaction.fr d’être automatiquement connecté à son espace fidélité et de ne pas avoir à ressaisir ses coordonnées lors de sa commande.
17 - Données Personnelles (Agrément c.n.i.l. n° en cours)
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Déclaration CNIL numéro : demande en cours.
Agence Commerciale Mercure SAS - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Agence Commerciale Mercure SAS - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR s’engage également à n’utiliser l’adresse e-mail du Client qu’à des fins internes et s’interdit toute communication à des tiers.
18 - Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle protégeant l’ensemble des éléments musicaux, textes, commentaires, images, photos, dessins, vidéos reproduits sur le Site internet GLOBAL-TRANSACTION.FR sont réservés à leurs titulaires. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse préalable écrite du titulaire desdits droits de propriété intellectuelle, est strictement interdite.
19 - Responsabilité
La Société Agence Commerciale Mercure SAS - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou non consécutif de toute nature causé aux visiteurs du fait d’un dysfonctionnement du site Internet GLOBAL-TRANSACTION.FR quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité de L'Agence Commerciale Mercure SAS - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR ne saurait être engagée pour l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu avec le Client en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout événement imprévisible et insurmontable. En outre, tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ne pourra être reproché à la société Agence Commerciale Mercure SAS - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR
20 - Droit Applicable et Gestion des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige dans les relations contractuelles entre L'Agence Commerciale Mercure SAS - GLOBAL TRANSACTION - GLOBAL-TRANSACTION.FR et ses Clients consommateurs relèvera des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
our tout Litige, les Tribunaux du siège social de L'Agence Commerciale Mercure SAS seront seuls compétents et seuls les textes en langues françaises sont contractuels. Les traductions dans les autres langues ne sont qu'une simple aide....
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Libre choix au Client Consommateur de le médiateur de son Choix.
21 - Rappel
« Conformément à la législation en vigueur, nos conditions générales de vente (CGV) sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos acheteurs. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserves de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur.
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, le fournisseur restant toujours libre d’exiger leur stricte application. »